Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Une mission autour de trois axes: ­la régulation concurrentielle des marchés, ­la protection économique des consommateurs, ­la sécurité des consommateurs

Les principales bases légales des interventions de la DGCCRF: ­le traité de l’Union européenne (TUE) et ses règlements d’application, ­le Code de commerce, pour sa partie relative au droit de la concurrence (livre IV), ­le Code de la consommation, ­le Code des marchés publics, ­des dispositions d’autres codes (Santé publique, Sécurité sociale, Travail, Construction, Propriété intellectuelle, etc.)

Objectif : définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent :­La lutte contre les ententes et les abus de position dominante, en liaison avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) ­La prévention et le contrôle des pratiques commerciales déloyales entre professionnels (en particulier dans les relations industrie ‒ commerce)

Objectif : informer et protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites ­Une information claire et loyale sur les produits et les services : règles d’étiquetage (prix, composition, dénomination), signes de qualité ­La loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs : commerce électronique, immobilier et logement, services médico-sociaux, banques et assurances, transports et tourisme, allégations dans le domaine environnemental, métrologie

Objectif : préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs ­La sécurité des produits alimentaires : composition, étiquetage général et nutritionnel, allégations, hygiène et respect de la chaîne du froid ­La sécurité des produits non alimentaires : composition, étiquetage, marquage CE, vérification de l’homologation et de la conformité des tests ­Les modalités d’action : actions renforcées dans les secteurs à risques, contrôles de première mise sur le marché (CPMM), prélèvements pour analyses (laboratoires) ou évaluation du risque par les agences nationales (ANSES, ANSM), signalement des produits dangereux dans le cadre des procédures RASFF et RAPEX